HalimaDoula mentions légales et conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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Le métier de doula n’étant pas encore défini ni régi par la loi belge, voici les conditions générales de vente applicables à mes services.

MENTIONS LÉGALES

Hélène Michel « HalimaDoula » pour SIBY asbl
Siège social : 41 boîte 7 avenue Mozart, 1190 Forest, Bruxelles, Belgique
Adresses e-mail : halimadoula.be@gmail.com, siby.asbl@gmail.com
N° d’entreprise : BE0.667.634.469
IBAN: BE65 6528 5099 2196

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – PRÉFACE

Ces conditions générales s’appliquent à toute prestation de service auprès de Hélène Michel « HalimaDoula », pour SIBY asbl.

Toute confirmation de rendez-vous avec le vendeur suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

-Dans les conditions générales reprises ici, le terme CLIENT désigne la personne physique ou morale confirmant un rendez-vous auprès de Hélène Michel « HalimaDoula » pour SIBY asbl, ci-après nommé LE VENDEUR, ou recevant un devis pour une offre d’accompagnement de la part de celui-ci.

-Un accompagnement par le vendeur peut être composé d’une ou de plusieurs rencontres et peut donc s’étendre sur plusieurs mois.

-Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont ici nommées CONTRAT.

-Ces conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations du vendeur et de le client dans le cadre de la prestation de services d’accompagnement périnatal.

-Ces conditions générales sont d’application pour toutes les offres, les promotions et les services et remplacent tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédents.

-Les conditions spéciales entrent uniquement en vigueur lorsqu’elles ont été acceptées scrupuleusement par écrit par le vendeur et sont uniquement valables pour les contrats concernés.

Article 3 CONFIRMATION ET PAIEMENT

-Sauf accord contraire, le contrat démarre lors de la confirmation du premier rendez-vous par le client ou par l’accord marqué sur le devis (accord verbal, accord écrit, signature). Cet accord engage le client à verser l’acompte prévu. Tous les droits et obligations du contrat s’appliquent dès paiement et lient le client et le vendeur.

-Le contrat est toujours conclu pour toute la durée de l’accompagnent jusqu’à son terme à compter de la date du premier rendez-vous ou du paiement de l’acompte.

-Le contrat prend fin automatiquement après l’aboutissement de la durée convenue. Les droits et les devoirs mutuels seront rompus au moment de la cessation de l’accompagnement.

-En payant un acompte, s’élevant légalement à un maximum de 30% du montant total prévu, le client s’engage à respecter le contrat.

-Le vendeur s’engage à ne pas pratiquer de hausse de tarif en cours d’accompagnement.

-Tous les prix sont mentionnés en euro et s’entendent TVA comprise.

-Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cela n’affectant pas les contrats en cours.

-Les articles reçus en prêt, qui ne seraient pas rendus ou qui seraient rendus détériorés, seront remplacés par du neuf et facturés au client.

-Si le client ne respecte pas ses engagements financiers, le vendeur se réserve le droit de rompre le contrat définitivement et d’entamer une procédure de recouvrement.

-Les modes de paiement acceptés sont: argent liquide, PayPal, Payconiq, virement bancaire. Le choix d’un certain mode de paiement peut engendrer un supplément qui vous sera communiqué à l’avance.

Article 4 PRÉSENCE

-Le client s’engage à participer à l’ensemble des activités convenues avec le vendeur.

-Le client dispose du droit de reporter un rendez-vous au moins 48h à l’avance sans motif ni frais. Tout rendez-vous annulé dans ce délais ou sans préavis sera facturé par le vendeur.

-Si le client reporte trois fois d’affilée un rendez-vous, le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme nul et de facturer la totalité du service convenu au client.

Article 5 – DONNÉES

-Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit au vendeur.

-Les données communiquées par le client au vendeur sont conservées pour une durée aussi longue que nécessaire par celui-ci.

-Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, le vendeur signale que toutes les données fournies par le client sont enregistrées dans l’administration du vendeur. Elles sont traitées en interne et ne seront en aucune cas transmises à des tiers.

-Le client autorise le vendeur à employer les données transmises pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

-Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

-Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

-Le vendeur (et ses partenaires) maintient tous les droits d’auteur et tous les droits intellectuels de ses offres, projets, matériel, images, dessins, modèles, site internet et autres.

-Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans mentionner l’identité du vendeur.

-Le client s’engage à respecter les droits intellectuels, et autres, du vendeur et des partenaires de celui-ci.

-Chaque partie est dans l’obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’accompagnement.

-Le client est libre de procéder lui-même à toute demande d’information spécifique au vendeur.

Article 6 RESPONSABILITÉ

-Le vendeur, dans le processus de communication en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers des sites externes et les sites des des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 7 – FORCE MAJEURE

-Si un cas de force majeure de nature temporaire ou permanente empêche le vendeur d’honorer le contrat, indépendamment de la question de prédictibilité du cas de force majeure, le vendeur est autorisé à rompre le contrat entièrement ou partiellement avec une annonce appropriée sans intervention juridique et sans obligation de dédommagement. Le vendeur informera le client de la situation de cas de force majeure le plus rapidement possible.

-Parmi les cas de force majeure sont entendues toutes les circonstances empêchant le vendeur de répondre à ses obligations, telles entre autres l’arrêt de travail (temporaire) pour cause de maladie et/ou d’empêchement, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des mesures des autorités telles des limitations d’entrée ou de sortie, un manque de fournisseurs, des problèmes de transport, des catastrophes naturelles, des perturbations internes ou dans l’entreprise des fournisseurs, des pannes d’électricité et toutes les circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement pas être exigé du vendeur d’exécuter ses obligations envers le client. Un cas de force majeure des fournisseurs du vendeur sera également considéré comme cas de force majeure du vendeur.

Article 8 – RÉSILIATION

-Le vendeur se réserve le droit d’annuler une prestation sans motif ni préavis. Dans ce cas, le paiement versé sera intégralement remboursé au client.

-Tout acompte perçu par le vendeur ne sera en aucun cas remboursé .

-Une cessation de l’accompagnement après le démarrage – quelle qu’en soit la raison (y compris médicale) – n’entraîne pas le remboursement des paiements déjà effectués par le client.

Article 9 – NULLITÉ

-Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devient nulle, non exécutoire ou non valable, ceci n’entraîne pas la nullité, l’invalidité partielle ou totale des autres dispositions des conditions générales, sauf si le contrat ne peut exister sans la clause frappée de nullité.

Article 10 – PLAINTES ET LITIGES

-En cas de plainte, le client adresse sa plainte soit par lettre recommandée au siège social ou soit par mail à siby.asbl@gmail.com.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Région de Bruxelles-Capitale, en français.

-Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les sms et autres).

Toutes les données sont traitées avec déontologie, dans le respect de la Loi : En vertu de la législation sur la vie privée (loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel – M.B., 18 mars 1993 – modifiée par la loi du 11 décembre 1998 – M.b., 3 février 1999), nous vous informons que les données à caractère personnel figurant sur ce formulaire ne seront ni divulguées, ni partagées, ni vendues à une tierce partie.

Contactez-moi pour connaître mes tarifs.

HalimaDoula – Hélène Michel
41 avenue Mozart, 1190 Forest
0(032) 465 847 168
halimadoula.be@gmail.com

HalimaDoula Familiste
https://bit.ly/2QJqJ40

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